Chaque autorité administrative à son domaine de compétence qui lui est propre. C’est le cas par exemple de l’huissier de justice qui est compétent dans certains domaines préétablis par les règlementations. Quels sont donc les actes qu’un huissier de justice est habileté à signer ? Suivez le fil de cet article afin d’avoir connaissance des actes que peut signer un huissier de justice. Focus !
Les sommations interpellatives et les commandements
Dans l’exercice de ses fonctions, huissier de justice sera appelé à signer un certain nombre de documents ou encore d’actes juridiques. Retrouvez sur https://www.huissiers-brive.com/ plus d’informations sur les actes qu’un huissier de justice est habilité à signer. En effet, la première de ces actes serait la sommation interpellative qui n’est rien d’autre qu’un acte destiné à obtenir des réponses d’une personne qu’il aurait interpellée. Il s’agit ici d’un acte qui relève purement des attributions de l’huissier de justice. La sommation interpellative peut intervenir lorsqu’un règlement à l’amiable échoue.
Outre la sommation interpellative, vous avez également le commandement qui constituerait un acte par lequel l’huissier de justice ordonne un tiers à régler sa dette. Lorsque vous accusez réception de cet acte, vous êtes dès cet instant tenu de régler la dette en question. Et si vous décidez de ne pas régler la dette, l’huissier de justice a le pouvoir de vous contraindre par plusieurs moyens pour effectuer le paiement. Ces mesures peuvent aller jusqu’à la saisie de vos biens.
L’assignation à comparaitre
L’assignation à comparaitre qui est l’un des actes les plus courants de l’huissier de justice. Cet acte intervient lorsqu’il est question d’un procès devant une juridiction. C’est par ce document que le demandeur invite la partie adverse à se présenter au procès. Pour que cet acte soit irréfutable, il est indispensable de le rédiger devant soit un avocat ou encore l’huissier de justice.