Créer une SCI : quelles sont les étapes essentielles à respecter ?

Pour la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers, il est indispensable de choisir son statut juridique. L’un des statuts les plus recommandés pour cette forme de gestion est la société civile immobilière (SCI). Le choix de cette forme juridique vous permet de profiter de ses avantages pour l’achat, la gestion ou la location des biens immobiliers. Pour profiter des avantages de ce statut, vous devez d’abord savoir comment se déroule le processus de sa création. Ce qui revient à connaitre les différentes étapes de la création de la SCI. Découvrez quelques étapes essentielles à respecter pour créer une société civile immobilière.

La rédaction des statuts de la SCI 

Pour créer votre société civile immobilière pour la gestion de votre patrimoine, la rédaction est une étape importante de ce processus. La rédaction du statut est l’étape la plus importante dans la création d’une SCI en ligne. Cela revient rédiger toutes les règles sur lesquelles doit se baser le fonctionnement d’une telle société. Ce statut regroupe alors les modalités de la gestion des patrimoines immobiliers ainsi que les pouvoirs relatifs à cette gérance. 

Vous devez alors bien rédiger ces lois par un acte sous-privé, authentique ou notarié. C’est l’un des critères qui définissent son importance dans la procédure de création de la SCI. La rédaction de ce document tient compte de certaines informations importantes. Ces mentions sont entre autres la forme de la société, sa dénomination sociale, son siège, son objet social et sa durée de vie.

La nomination des gérants 

À la suite de la rédaction du statut de la SCI avec toutes les informations indispensables, l’étape suivante est la nomination de ces gérants. Ce qui revient à définir les personnes qui doivent se charger de gérance de cette forme de société. En fait, la gestion de la société civile immobilière peut être faite par un ou plusieurs gérants. Choisissez alors pour ce poste, des personnes physiques associées ou non à la société. 

L’un des critères qui peuvent vous aider dans le choix d’une telle personne est son émancipation. La gérance de la SCI doit être confiée à une personne majeure ou mineure émancipée. Cette nomination peut être faite dans les statuts par acte séparé ou par une décision collective. 

Le dépôt du capital social 

La gestion de la société nécessite un capital social donné qui doit être signalé dans le processus de sa création. Pour obtenir ce capital, chaque associé de la société doit réaliser un apport dans sa constitution. Cet apport peut avoir la valeur d’une somme d’argent ou des biens immobiliers au nom de la structure. 

Que ce soit un apport en numéraire ou en nature, chaque associé peut recevoir des parts qui correspondent à leur investissement. La SCI n’exige pas de capital social fixe comme d’autres statuts. Une fois le capital constitué, il doit être déposé sur un compte qui peut être bloqué ou non. 

Publier l’avis de la création de la SCI dans un journal légal 

En plus des étapes précédentes, la publication de l’avis de création de ce statut juridique est aussi une étape cruciale. En effet, les fondateurs de cette société doivent obligatoirement faire une publication d’un avis de création dans un journal d’annonce légale. Ce qui permet d’informer les tiers de la création d’une telle entreprise de façon officielle. 

Cet avis doit contenir les informations essentielles qui sont liées à l’entreprise. Avec ces informations, il est plus facile de reconnaitre la société, sa localisation, son activité ainsi que des informations sur ses gérants.